L’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières est établie au taux de base de 18 %, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ce qui constitue un taux réel de 30,1 %. L’exonération progressive instituée par l’article 150 D ter du CGI ne s’applique pas aux prélèvements sociaux (12,1 %) qui restent toujours dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l’actionnaire.
Pour les cessions de parts sociales ou d'actions réalisées depuis 2006, il est prévu que le montant de la plus ou moins-value est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d'où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans (article 150-0 D bis du Code général des impôts - CGI). Cet abattement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d'actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de droits démembrés portant sur ces titres. Dans la mesure où le délai de possession ne commence à courir qu'à compter du 1er janvier 2006, cet abattement ne concernera, en pratique, que les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l'exonération ne pourra être totale qu'à compter du 1er janvier 2014.
Néanmoins, le dispositif s’applique de manière immédiate, à titre dérogatoire, aux plus ou moins-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2013 par les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite (article 150-0 D ter du CGI).
Pour bénéficier de ce régime, certaines conditions demeurent indispensables (nous consulter).